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Conditions de nos mandats

L’acceptation orale ou écrite d’un mandat fait naître les droits et obligations des parties.

Mandat
La relation de mandat est réglée dans le code suisse des obligations (CO), la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA), la loi cantonale sur les avocats et les avocates (LA), le code de procédure civile (CPC) et le code de déontologie édicté par la Fédération suisse des avocats. Les droits et obligations des parties naissent par l’acceptation orale ou écrite du mandat. La sauvegarde des intérêts de nos clients devant les tribunaux et les autorités administratives nécessite la signature d’une procuration écrite.

Honoraires
Les honoraires des avocats sont définis par une convention d’honoraires respectivement par le tarif de la loi cantonale sur les avocats et les avocates (LA) et l’ordonnance sur le tarif applicable au remboursement des dépens (ORD). 

Les émoluments et honoraires des notaires pour leur activité ministérielle sont définis par l’ordonnance sur les émoluments des notaires (OEmN). Pour leur activité accessoire, ils sont définis par une convention d’honoraires.